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Questions-réponses | Recourir aux prud’hommes
Le ministère de la Justice a élaboré deux modèles de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes, l’un destiné aux salariés, l’autre aux employeurs. Ces modèles peuvent être obtenus auprès du conseil de prud’hommes ou téléchargés sur Internet.
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Porter plainte contre son employeur - Info Juri
Les procédures à suivre pour une plainte pour harcèlement. Pour porter plainte contre son employeur pour harcèlement moral, la procédure se fait généralement en trois étapes : Informer l’inspection du travail sur les faits, Engager une procédure de méditation, Saisine du Conseil de Prud’hommes.
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Porter plainte contre son employeur - avf.fr - Association d'Aide aux ...
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie et bien sûr, l’employeur doit avoir commis une infraction pénale. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne « .
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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) | Service-Public.fr
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges...
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Litige avec son employeur : comment saisir les prud’hommes
Dans le cadre d’un litige avec son employeur, un salarié bénéficie d’un droit de recours prud’homal. Quelles sont les situations concernées ? Comment procéder ? Sommaire. Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ? Pour quels litiges peut-il être saisi ? Est-il possible de se faire assister ou représenter ?
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Comment faire pour porter plainte contre un salarié - Justifit.fr
Publié le 09/07/2024, par Justifit. Temps de lecture : 4 min. L’un de vos salariés a commis un acte répréhensible par le Code pénal dans le cadre de son travail : vol, harcèlement, violence verbale ou physique, etc. ? Vous pouvez engager une procédure disciplinaire à son encontre dans les deux mois qui suivent la connaissance des faits.
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Comment porter plainte à l'inspection du travail - Cadremploi
Régler les conflits entre un salarié et son employeur, hormis les litiges sur le contrat de travail pour lesquels le Conseil de prud’hommes est compétent. Contrôler la légalité d’un règlement intérieur et conclure à sa conformité ou à sa non-conformité.
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Porter plainte contre son employeur : les règles à savoir - Justifit.fr
Pour porter plainte contre son employeur, le salarié doit préparer les preuves de l’existence de l’infraction. Ensuite, il doit déposer la déclaration auprès de la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou envoyer un courrier au procureur de la République.
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Harcèlement moral - Service-public.fr
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral ? Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l'administration ? Quels sont les recours juridiques de la...
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Attaquer son employeur en justice : La procédure en ligne simplifiée
En ne respectant pas les siennes, l'employeur porte atteinte aux intérêts du salarié qui peut demander réparation ou exécution des obligations en justice. Nous faisons le point sur la procédure.
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